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CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRAFIC

Identification du Vendeur

SOGESMA S.A. Rue de Capilône, n°6, B-6220 Heppignies – Belgique dont le numéro d’entreprise est BE0866517727 pour son compte et au nom et pour le compte de ses filiales

  • SND (BE) BE0862.592.258 (Rue de Capilône, n°6, 6220 Heppignies, Belgique),
  • PARTEGEN (L) LU16391566 (Route Nationale 1, n°2, 6776 Grevenmacher, Luxembourg),
  • TRAFINTER (F) FR08383139458 (Rue Jean Jaures, n°225, 59243 Quarouble, France)

Est désignée ci-après le Vendeur ou Sogesma

SOGESMA S.A. et sa filiale TRAFINTER S.A.S. sont enregistrées aux Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR001981. Ce numéro garantit que SOGESMA S.A. et sa filiale TRAFINTER S.A.S., en adhérant à Éco-mobilier, se mettent en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code français de l'Environnement.

 

1. GÉNÉRALITÉS

Seules les présentes conditions de vente sont d’application à tous les contrats de vente conclus entre SOGESMA ou le Vendeur, d’une part, et le Client ou utilisateur final, qu’il soit professionnel ou particulier, d’autre part et ce, que la vente soit conclue à distance (en ligne ou par téléphone) ou en magasin.

En effectuant un achat, le Client conclut un contrat et accepte que ces Conditions générales en fassent partie intégrante et indissociable. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par un document écrit dûment signé par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente auxquelles les Parties reconnaissent un caractère contraignant, excluent toutes autres conditions générales renseignées sur des documents émanant du Client, même si ceux-ci ont une date ultérieure. Certaines dispositions énumérées ci-après s’appliquent spécifiquement aux ventes à distance ou aux ventes en magasin.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. 
Celles-ci seront approuvées par le client lors de tout achat postérieur à la date de modification.
La version adaptée entrera en vigueur 10 jours après sa publication.
Néanmoins, le client peut demander que les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

Le Vendeur est actif en France, au Luxembourg et en Belgique.

La convention est rédigée en français ainsi qu’en néerlandais pour la Belgique. Elle est rédigée en français pour la France. Elle est également rédigée en Français pour le Luxembourg.

Tout échange d'information ultérieur se fera également dans une de ces langues. Le Client renonce à se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.

Le Vendeur commercialise des produits divers en ce compris des produits alimentaires et non alimentaires et, notamment, des produits en textile, jeux et jouets, puériculture, jardin, animalerie, tous biens d’équipement de la maison, du chauffage, du petit et du gros électroménager, ainsi que des articles de sport et de culture.


2. VISIBILITÉ & DISPONIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
Les présentes conditions de vente sont disponibles à l’adresse : Conditions Générales de Ventes
 
2.1 Pour ce qui concerne les commandes et ventes réalisées en magasin
 
Pour ce qui concerne les commandes passées en magasin, les présentes conditions générales de vente sont disponibles en magasin sur présentoir et sur demande à l’accueil du magasin.
 
2.2 Pour ce qui concerne les commandes et ventes réalisées en ligne (site e-commerce)
 

Pour ce qui concerne les ventes en ligne, les présentes conditions générales de vente sont également téléchargeables en pdf :

- Au bas de la présente page C.G.V. en cliquant sur le lien hypertexte ;
- En se rendant à l’adresse web renseignée sur chaque bon de commande ;
- Lors du processus de passage d’une commande en ligne.


3. PRIX

3.1 TVA

Sauf stipulation contraire, la TVA et les autres taxes sont incluses dans le prix, lequel est exprimé TTC en euros, au tarif et/ou taux en vigueur au jour de la commande et selon les taux en vigueur dans les pays concernés.

Tout changement du taux et/ou du tarif pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Dans le cas d’un client professionnel, le détail du prix de vente et de la TVA seront indiqués sur la facture.


3.2 Fixation du prix

3.2.1 Généralités

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant en magasin ou online/en ligne le jour de la commande ou de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur, sous réserve d'une erreur d’affichage de prix, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

Tous les prix, en ce compris les éventuels prix pour services complémentaires, sont payables comptant à l'achat.

Les règles applicables relevant des responsabilités du vendeur et de l’acheteur sont exposées aux articles 7 à 15. Le droit de rétractation est évoqué aux articles 17.4, 17.4.1, 17.4.2 et 17.4.3

Tout montant impayé généralement quelconque génère au profit de SOGESMA S.A., de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % l’an, outre une indemnité forfaitaire de 15% du prix facturé, avec un minimum de 50,00€.

3.2.2 Prix de vente en magasin
 
En cas de vente en magasin, les services complémentaires (transports spéciaux ou hors zones ou hors magasins, livraisons spéciales ou hors zones ou hors magasins, installation, …) ne sont pas compris et ne sont assurés que moyennant leur paiement préalable.
 

3.2.3 Prix de vente en ligne (e-commerce)

En cas de vente à distance, dans le cas de produits disponibles notre site e-commerce www.trafic.com,

La livraison a lieu :

  • (a) soit au magasin choisi par l’acheteur et ce, dans les zones géographiques prévues ci-après  :
  • Belgique
  • France
  • Luxembourg
  • (b) soit au domicile du Client et ce, seulement dans le cas de produits dont il est prévu qu’ils sont livrés à domicile.
    Le détail des frais de livraison inclus est mentionné :

Sur la page « Mode de livraison » du site Trafic.com :

  • Lors du passage de la commande sur Trafic.com ;
  • Sur la confirmation de commande reçue sur l’email de l’Acheteur ;
  • Sur la facture de la commande qui sera envoyée sur l’email de l’Acheteur.

Selon les pays, les coûts de livraison peuvent varier et sont mentionnés, ainsi que les taxes éventuelles du pays concerné. 

 

4. MODES DE PAIEMENT

En principe et sous réserve d’un mode de paiement imposé et lié au produit acheté, les modes de paiement suivants sont acceptés dans nos magasins :

  • Belgique : paiements par Bancontact, Maestro, VISA, MASTERCARD, espèces, écochèques électroniques.
  • France : paiements par Maestro, VISA, MASTERCARD et espèces.
  • Luxembourg : paiements par Maestro, VISA, MASTERCARD et espèces

En principe et sous réserve d’un mode de paiement imposé et lié au produit acheté, les modes de paiement suivants sont acceptés en ligne :

Bancontact, Maestro, VISA, MASTERCARD, PayPal, Ideal pour tout paiement en ligne obligatoire (détaillé à l’article 17)

Dans tous les cas, le client peut vérifier l’ensemble des moyens de paiement en contactant son magasin de préférence.

 

5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises a lieu

  • au moment du paiement en magasin
  • en ligne sur Trafic.com  au moment de la livraison

Le transfert de propriété des marchandises en faveur du Client n’intervient qu'après le paiement du prix total convenu, rien excepté.

Tout achat est subordonné au paiement de l’intégralité du prix.

 

Réserve de propriété :

Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les utilisant, en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou grever ces marchandises de quelque manière que ce soit.

 

6. LIVRAISON ET INSTALLATION DES COMMANDES EN LIGNE

En cas de ventes à distance ou de demande de livraison, tous les produits sont livrés à l’adresse (Livraison au pas de porte du domicile) ou au magasin indiqué par le client (Livraison en magasin).

Le client doit s’assurer que son domicile soit accessible au moment de la livraison. Le Vendeur et son prestataire livreur ne peuvent être tenus responsables en cas d’impossibilité de livraison à l’adresse de l’Acheteur. Dans ce cas, un paiement supplémentaire de frais de livraison pourra être exigé à sa charge exclusive.

Les autres modalités de livraison à domicile sont décrites §6.2

Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité de celui-ci (ou une copie) peut être demandée lors la livraison. Le client signe pour réception.

 

6.1 Livraison en magasin

Après confirmation de la commande en ligne, celle-ci sera expédiée dans le magasin sélectionné par le Client. Le payement s'effectue à la commande.

Le Client recevra un mail pour l’avertir de la livraison de sa commande dans son magasin.

Le Client peut venir chercher sa commande à la date convenue, ou à défaut endéans les 14 jours ouvrés suivant la réception de celle-ci par le magasin.

Le Client qui ne peut se déplacer dans le délai fixé, doit contacter son magasin Trafic pendant ces 14 jours, l’en informer, et fixer la date de prise de sa commande.

A défaut de ce faire, SOGESMA pourra, à son entière discrétion, considérer la vente comme résolue aux torts de l’acheteur et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, SOGESMA se réserve en tout état de cause le droit de refuser la conclusion d’une nouvelle commande ou nouvel achat, ce que l’acheteur confirme accepter sans réserve.

 

6.2 Livraison à domicile

Tous les produits en livraison à domicile ne sont pas livrables partout (France, Belgique, Luxembourg). Cette information est clairement notifiée sur nos sites et rappelée lors de la commande. Les livraisons s’effectuent par nos fournisseurs « en direct », ou par un livreur mandaté par le vendeur.

La « Livraison à domicile », signifie que le colis est déposé au rez-de-chaussée devant l’immeuble dont l’adresse a été communiquée et qu’il appartient au Client de prendre les éventuelles mesures et dispositions utiles pour transporter son colis lui-même, à l’étage ou partout ailleurs. L’installation, le montage ou tout autre service n’est pas prévu, et ne peut être exigé.

Le Client s’engage à permettre au livreur d’accéder à l’adresse de livraison. Les livreurs prennent contact avec le Client afin de convenir d’un jour de livraison. Le Vendeur ne peut cependant garantir l’heure précise de livraison. En cas d’absence, la livraison supplémentaire sera à la charge du Client.

Le Client, en cas d’absence, peut mandater un ami ou un voisin pour réceptionner sa livraison. Pour que ce service soit effectif, le Client doit avertir le livreur par écrit au plus tôt, et au maximum 24h avant la date de livraison convenue. Le Vendeur et ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise communication du Client, de tous litiges pouvant intervenir entre le mandataire désigné par le Client et ce dernier, ou tous autres éléments privés indépendants de notre volonté.

Dans tous les cas, le bordereau de livraison devra être signé par le Client ou son représentant. (voir §7 et 8)

 

7. REMARQUE & RÉCLAMATION POUR DÉGÂTS OU VICES APPARENTS

Le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité des marchandises achetées.

Il doit communiquer au Vendeur tous les défauts ou dégâts apparents des marchandises achetées ou livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par e-mail ou lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures de l’achat, de la livraison ou de la prestation de service .

A défaut, le Client ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Il sera réputé avoir accepté sans réserve la marchandise.

 

8. GARANTIE DE CONFORMITÉ & VICES NON APPARENTS

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale, ladite garantie devant être distinguée en fonction de la qualité du Client.

Lorsque le Client est un particulier :

Le Vendeur offre une garantie de 24 mois contre tout défaut de conformité non apparent dont pourraient être affectés les produits vendus. Ce délai prend cours au moment de la délivrance du produit (date renseignée sur le bon de livraison et, à défaut, sur le ticket ou le bon d’achat) pour une utilisation exclusivement non professionnelle du produit par un consommateur (Client particulier). Toute réclamation pour défaut de conformité doit être adressée par e-mail, ou en lettre recommandée à SOGESMA S.A. dans les 2 mois calendrier suivant le jour où le consommateur a constaté le défaut ou devait pouvoir le constater, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.

Lorsque le Client est professionnel :

Le Vendeur offre une garantie de 6 mois contre tout défaut de conformité non apparent dont pourrait être affectés les produits vendus. Ce délai prend cours au moment de la délivrance du produit (date renseignée sur le bon de livraison ou sur la facture) pour une utilisation professionnelle du produit. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être adressée par écrit par e-mail ou lettre recommandée à SOGESMA S.A. dans les 10 jours calendrier suivant le jour où le défaut est constaté ou devait pouvoir être constaté, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.

A supposer que l’appel à garantie soit recevable et fondé, cette garantie implique la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse, sans frais pour le Client. Si la réparation ou le remplacement semble impossible, disproportionné pour SOGESMA S.A. ou gravement préjudiciable, SOGESMA S.A. s’engage, à la demande du Client, à accorder une réduction du prix ou de résilier le contrat avec remboursement de la totalité du prix, par virement différé ou bon d’achat à l’entière discrétion du Vendeur et ce, moyennant la restitution de la marchandise par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat (pour les professionnels, la facture exclusivement) – en version originale - sont constitutifs de titre de garantie pour le Client. Ces documents doivent donc être impérativement conservés et produits, sous peine d’annulation du droit à une telle réclamation.

La garantie évoquée sous ce titre ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la mise à disposition de la marchandise. Elle ne sera pas applicable, notamment, dans les cas suivants et/ou pour les marchandises suivantes :

  • Dommage causé à la marchandise après la livraison par oxydation, chocs, chute, dégâts liés au gel...;
  • Non remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ou si la défaillance découle d’un abus, de causes externes ;
  • Dommage lié à l’intervention ou la manipulation par une tierce partie qui n’est pas légitimement autorisée ;
  • Dommage lié à un incendie, dégâts des eaux, dégâts dus au gel pour tous produits contenant de l’eau, foudre, accident ou une catastrophe naturelle ;
    dommage lié à une négligence, un usage mauvais ou inadéquat ou encore usage non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur, un mauvais ou un défaut d’entretien, un usage anormal, usage collectif, professionnel ou commercial non autorisé.

Les marchandises défectueuses devront être complètement vides lors de leur restitution, SOGESMA déclinant toute responsabilité quant aux éléments éventuellement bloqués et quant aux conséquences liées à la présence desdits éléments. Exemples : sacs à mains, portefeuilles, machines à café, produits fonctionnant à pile,….

En cas de dommage, vol ou perte des marchandises remises pour réparation, l’éventuelle responsabilité de SOGESMA S.A. est limitée au prix de vente des marchandises.

Sous peine de déchéance de la garantie, la demande de garantie ou d’intervention doit être adressée exclusivement à SOGESMA S.A.

 

9. RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de dispositions légales d’ordre public, SOGESMA n’est tenu que d’obligations de moyen.

La responsabilité de SOGESMA S.A. est limitée aux cas de faute grave ou dol dans son chef.

Sans préjudice des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité de SOGESMA S.A. :

  • Sera limitée à l'indemnisation du Client pour les dommages résultants directement et exclusivement des manquements de SOGESMA S.A. ou des défauts constatés aux marchandises ;
  • Sera en tout cas limitée et plafonnée au montant du prix des marchandises à l'origine de cette responsabilité ;
  • Ne s'étendra en aucun cas à l'indemnisation de dommages immatériels et/ou indirects et notamment à un éventuel manque à gagner.

Le Client est tenu d'informer SOGESMA S.A. du dommage qu'il estime avoir subi dans les 14 jours calendrier suivant la survenance du dommage, par courrier recommandé, et permettre à SOGESMA S.A. de faire toutes les constatations utiles.

Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de SOGESMA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

SOGESMA et ses prestataires sont engagés sur le respect le plus strict des données personnelles transmises par le Client pour l’exécution de sa commande.

Tant en utilisation de notre site internet que dans le cadre d’une commande ou d’un achat en magasin, le Client accepte expressément et sans réserve toutes les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel. Ce faisant, le Client accepte que SOGESMA collecte et traite ses données à caractère personnel, conformément à la politique de la vie privée.

Veuillez consulter notre politique de la vie privée sur https://www.trafic.com/vie-privee ou à l’accueil du magasin.

 

11. ARCHIVAGE – PREUVE

SOGESMA S.A. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés et informations numériques de SOGESMA S.A. sont considérés par les parties comme preuve des communications et commandes intervenues entre les parties.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des sites de SOGESMA S.A. et/ou tous les éléments accessibles et disponibles dans le processus de commande sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOGESMA S.A.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

13. CODE DE CONDUITE ET TRAITEMENT DES PLAINTES

SOGESMA S.A. (et son site digital www.trafic.com), est membre BeCommerce.

A ce titre, l’ensemble des sites internet SOGESMA S.A. suit le code de conduite BeCommerce consultable en cliquant sur le lien suivant :

https://www.becommerce.be/web/image/6311

La commission Becommerce peut être consultée en cas de différend. Cette commission émettra un avis – non contraignant - et l’ensemble des procédures judiciaires qui en découleraient suivra les dispositions légales Belges, Françaises ou Luxembourgeoises en vigueur.

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à SOGESMA S.A. dans un délai de 14 jours ouvrables après que le consommateur ait constaté les problèmes avec une description complète et précise.

Les plaintes déposées à SOGESMA S.A. feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception. Si une plainte exige un délai de traitement plus long, SOGESMA S.A. informera le consommateur du temps de traitement nécessaire, Communication sera faite endéans les 14 jours ouvrables, par l'envoi d'un accusé de réception.

En cas de vente à distance, le consommateur peut aussi adresser sa plainte à la plate-forme d'Online Dispute Resolution de la Commission Européenne.

 

14. GÉNÉRALITÉS, DIVERS, COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

La nullité ou l’inapplicabilité d’un ou plusieurs articles des présentes conditions générales pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas la validité de celle-ci dans son ensemble. Les parties s’efforceront, de bonne foi, dans l’esprit de la convention, de remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause de nature équivalente et toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

Les parties conviennent expressément que le droit applicable est le droit belge, notamment pour l’interprétation de la convention, son exécution ou sa résolution/résiliation. Les éventuels litiges relèvent au choix de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où SOGESMA S.A. est établie ou de la compétence des tribunaux de l’arrondissement dans lequel le point de vente concerné est situé.

- Au niveau Européen : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

- Pour la Belgique : 

Le consommateur peut également et préalablement s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8

1000 Bruxelles

Tél. : 02 702 52 20

Fax : 02 808 71 29

E-mail : contact@mediationconsommateur.be 

Site web : http://www.mediationconsommateur.be

- Pour le Luxembourg :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/commerce/pratiques-commerciales/reglement-amiable-litige/mediateur-consommation.html  
https://www.mediateurconsommation.lu/ 

- Pour la France :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/ 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Commerce-electronique-651 

 

15. CONTACT

Pour toute remarque relative à un achat ou à une commande, le Client peut contacter :

SOGESMA S.A.

Rue de Capilône, n°6

6220 Heppignies

Via ce formulaire : Formulaire de contact


II. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE TRAFIC EN MAGASIN

 

16. COMMANDE & CONCLUSION DE LA VENTE EN MAGASIN

Toutes les commandes doivent être passées par écrit et ne seront acceptées par le Vendeur que moyennant le paiement de la totalité du prix d’achat rien excepté, en ce compris les éventuels frais de livraison.

Le délai entre l’acceptation de la commande et la livraison peut impliquer des modifications de prix (taxes,…) que le Vendeur se réserve le droit de porter en compte au Client, sans que la marge bénéficiaire du Vendeur ne puisse cependant être modifiée.

Toute annulation d'une commande donnera lieu au paiement par le Client de frais d'annulation dont le montant s’élèvera au minimum aux frais de livraison fixés.

 

16.1 Livraison - Disposition particulières

En cas de commande en magasin, les marchandises sont en principe livrées au point de vente – magasin TRAFIC du lieu de la commande.

Certains articles exclusifs indiqués permettent une livraison à domicile. La livraison à domicile ne pourra, en tout état de cause, être acceptée que moyennant le paiement préalable, immédiat et comptant du prix d'achat intégral et de tous les frais de livraison, tout paiement au moment de la livraison en dehors du magasin ou ultérieurement étant exclu.

Les marchandises livrées ne seront ni reprises ni échangées, à moins qu’elles ne satisfassent aux conditions de garantie fixées dans les conditions générales §8.

En cas d'annulation d'une livraison, SOGESMA S.A. aura le droit de facturer des frais d'annulation – lesquels pourront être prélevés d’office, sans autre formalité -, d’un montant au minimum égal aux frais de livraison. Dans ce cas, le remboursement fait au client sera dégrevé du montant des frais de livraison et ce, conformément à ce qui est précisé à l’article (article 17.5).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Ils ne constituent donc pas un élément essentiel du contrat de vente. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra jamais donner lieu à une quelconque indemnisation ou une résiliation du contrat.

 

16.2 Paiement

Le paiement de l’intégralité du prix se fait au comptant lors de l’enlèvement des marchandises ou lors de la commande, si cette dernière est livrée directement à domicile, sauf exception dûment acceptée par SOGESMA S.A.

Dans ce dernier cas, tout montant impayé à son échéance génère au profit de SOGESMA S.A., de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % l’an, outre une indemnité forfaitaire de 15% du prix facturé, avec un minimum de 50,00€. En cas d’annulation d’une commande, tout arrhe, acompte et frais de livraison déjà payés ne seront pas remboursés, étant considérés comme frais à charge du Client pour l’annulation de la commande.


III. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DU WEB SHOP TRAFIC & VENTE A DISTANCE

 

17. GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

Comme évoqué dans les dispositions communes, SOGESMA S.A. est actif en France, au Luxembourg et en Belgique. Les sites sont accessibles pour chaque pays à l'adresse suivante : www.trafic.com 

 

17.1 Conclusion de la vente à distance

Pour réserver ou commander un produit en ligne, l’acheteur doit obligatoirement :

  • Accepter la « Politique de la Vie Privée » (Privacy Policy) applicable ;
  • Indiquer son magasin de préférence ;
  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Suivre/Respecter les modalités de paiement applicables :
  • Accepter les présentes conditions générales
     

Pour conclure une commande en livraison à domicile ou dans un magasin Trafic, le Client payera en ligne la totalité des achats concernés. Les délais de livraison sont indiqués sur le site Trafic.com lors du passage de la commande.

Pour des raisons de sécurité SOGESMA S.A. se réserve le droit de demander à ses clients des informations manquantes et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponses adéquates. SOGESMA S.A. peut également refuser d'exécuter des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site Web, et ce malgré la grande attention que SOGESMA S.A. accorde à l’exactitude des informations.

En cas de force majeure, SOGESMA S.A. se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.

 

17.2 Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France et au Luxembourg et pour des livraisons requises dans les magasins Trafic de ces zones géographiques. Pour des raisons économiques, légales ou commerciales, les trois sites Trafic.com peuvent proposer un assortiment et des conditions commerciales différenciés.

 

17.3 Paiement

Sur le site Trafic.com, l’intégralité des achats est payable en ligne. La validation de toute commande est conditionnée par le paiement effectif de l’ensemble des articles de ladite commande, et ce y compris l’intégralité des éventuels frais additionnels (surcoûts, frais de livraison,…).

Le récapitulatif clair de tous les prix frais et taxes d’une commande, est visible sur Trafic.com avant le paiement.

En cas de paiement non valide, l’intégralité de la commande concernée sera annulée automatiquement. Il appartient au client de repasser celle-ci, jusqu’à résolution du paiement intégral.

Dès validation du paiement d’une commande, le Client reçoit un mail de confirmation, qui reprend la totalité des articles et frais payés. Une facture lui est également transmise par mail en principe 48h après la première confirmation.

 

17.4 Droit de rétractation

Pour toute vente à distance, le consommateur dispose légalement d’un délai de rétractation de 14 jours à dater de la livraison. Attention, ce droit de rétractation ne profite pas à l’acheteur professionnel lorsqu’il achète un produit dans le cadre de son activité, ni aux personnes morales ni pour les produits exclus par la règlementation comme expliqué ci-dessous.

Pour exercer ce droit à rétractation, deux possibilités sont offertes au consommateur:

 

17.4.1 Pour les produits en retrait magasin

  1. Soit il rapporte le(s) produit(s) neuf(s) et dans son/leurs emballage(s) d’origine, accompagné(s) de la facture ou du ticket de caisse, dans le magasin Trafic concerné, dans les 14 jours à dater de la prise en magasin.
  2. Le retour des produits en retrait magasin se fait obligatoirement à charge et avec les moyens du client. Aucun enlèvement domicile ne sera possible de la part du magasin Trafic.
  3. Soit il communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la prise en magasin sa décision de rétractation. Cette communication peut se faire via notre formulaire de contact, ou par voie postale à l’adresse SOGESMA S.A. Service e-marketing, rue de Capilône, n°6, 6220 Heppignies. Le client recevra ensuite les indications pour restituer le produit sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de rétractation.

 

17.4.2 Pour les produits livrés à domicile

Le client communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la réception de sa commande, sa décision de rétractation. Cette communication peut se faire via notre formulaire de contact, par email, ou par voie postale à l’adresse SOGESMA S.A. Service e-marketing, rue de Capilône, n°6, 6220 Heppignies.

SOGESMA S.A. prendra contact avec son fournisseur pour annuler la livraison, et/ou reprendre le colis chez le Client. Si la livraison de la marchandise a déjà été effectuée, nous déduirons du remboursement, le paiement de frais de retour. (voir § 17.5 ci-dessous)

 

17.4.3 Circonstances dans lesquelles le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

  1. Si l’acheteur est professionnel et que son achat intervient dans le cadre de son activité professionnelle.
  2. Pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté pour autant que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et que ce dernier ait pris connaissance du fait que le droit de rétractation s’annule dès l’exécution pleine et entière du contrat.
  3. Pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cela peut être le cas de produits dont le prix de la matière première de fabrication peut varier sensiblement (bois, acier, cuivre,…)
  4. Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés. (Par exemple : portiques sur mesure, commandes hors norme,…)
  5. Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  6. Pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles, plantes,…).
  7. Pour les biens qui ne sont pas rapportés (a) neufs, (b) dans leur emballage d’origine ou (c) non accompagné de la facture originale ou du ticket de caisse original.
  8. Pour les biens « culturels » soumis à la protection de droits d’auteurs et ce, afin de répondre à la lutte anti-piratage. (par exemple CD, DVD,…)
  9. Pour les articles de lingerie et les sous-vêtements, qui ne disposent pas d’un emballage et ce, pour des raisons évidentes d’hygiène.

 

17.4.4 Remboursement relatif au droit de rétractation

 

Les produits livrés à domicile qui seraient remboursables, le seront via la comptabilité centrale et par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le Client.

Dans le cas d’une livraison domicile déjà effectuée pour les chalets, serres ou piscines, ou tout autre marchandise livrée directement par un fournisseur lié par contrat à Sogesma S.A. ; une déduction de 50€HT sera retirée de la somme remboursable. Ce montant correspond aux frais de reprises de la marchandise au domicile du client.

Dans le cas d’une livraison domicile déjà effectuée pour les autres produits, les frais de transport pour le retour seront à charge du client.

Dans le cas d'un retrait en magasin, un bon d'achat d’un montant équivalent à l’achat sera immédiatement proposé à l’acheteur. Toute autre demande de remboursement devra être introduite par l’Acheteur conformément aux procédures en vigueur.

Sogesma S.A. peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens en parfait état.

 

Mentions Légales :

  • Dénomination : Trafic
  • Propriétaire : SOGESMA SA™
  • Siège social (adresse + tél.) : Rue de Capilône, n°6, 6220 Heppignies
  • Numéro d'entreprise / numéro de TVA : BE0866 517 727
  • Forme juridique : Société Anonyme
  • Formulaire de contact : Cliquez-ici 
  • Webmaster : Studio Emma (BVBA)
  • Hébergeur : Exxoss, SPRL
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